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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2523274_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304543_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504170_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304857_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401284_20240219
19 février 2024
19 février 2024
à son conseil en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Gathelier renonce à la part contributive de l'Etat
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400112_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913048_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206621_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201717_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
C pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401997_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201302_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307335_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903782_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-45 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400439_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
E I, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022. Article 5 : Le centre hospitalier Caux Vallée de Seine versera la somme globale de 1 500 euros à M.
Source officiellePage 9 sur 163