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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200209_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les conclusions présentées au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400412_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire des héritiers de M. A E, enregistré le 18 février 2025, n'a pas été communiqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202738_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106525_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au sens de l'article L. 625-1 du même code.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906748_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402703_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_1903304_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ainsi, elle ne peut être considérée comme apportant la preuve qui lui incombe du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'elle estime avoir subi.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200198_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur les conclusions présentées au de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202730_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. La mesure d'expertise sollicitée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204603_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle9ème chambre
DTA_2313476_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101800_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301389_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité
Source officielleChambre 3
DTA_2301390_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique, qui reprend en substance les dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " La disponibilité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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