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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2318208_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201553_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-2 de ce code : « Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielle3ème chambre
DTA_2003002_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404017_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à protéger, ni à la fixation d'un emplacement réservé aux espaces verts en application du 8° du même article de ce code, ni au classement en espace boisé, au sens de l'article L. 130-1 précité du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2200301_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 4139-51 du code précité : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401241_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est entachée d'erreur de droit et manque de base légale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300884_20230903
3 septembre 2023
3 septembre 2023
aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301223_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500269_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500155_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
MFL/DCA du 5 mai 2025 ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 280 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; - les gestionnaires de réseaux ne doivent pas être obligatoirement consultés au sens des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; les gestionnaires de réseaux d'électricité, d'eau
Source officiellePage 9 sur 74