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2 678 résultats pour « Article 57 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328463_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103362_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2008625_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

A soutient n'avoir pas reçu de proposition de rectification de l'administration fiscale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2019845_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

titre des années 2009 et 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2105710_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B les revenus réputés distribués par la SAS Ecolife sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

B, sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203601_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100551_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de procédure pénale alors en vigueur et pour avoir introduit un objet interdit au titre des dispositions du 10° de l'article R. 57-7-1 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011432_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110926_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de M. B dirigées contre le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307286_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2102081_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère infondé des impositions supplémentaires mises à sa charge. Sur les pénalités : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008459_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'article R. 57-1 de ce livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206562_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle

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