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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303171_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303172_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600275_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l’aide juridictionnelle ; Elle soutient que : la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101249_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics : " Le bénéfice de la priorité de mutation ou de détachement mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 62
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301123_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la méconnaissance du champ d’application de l’article 62 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
. 541-62 du même code, le ministre chargé de l'environnement ; * à supposer que s'appliquent les dispositions générales en matière de déchets telles que prévues aux articles L. 541-2 à L. 541-8 du code
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328132_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
la Ville de Paris ou de l'État une somme de 1440 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet ou, en
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506746_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - la compétence
Source officielle8ème chambre
DTA_2005447_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 doit être motivée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101011_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale de 9 m prévue à l'article UH-10 du PLU est respectée, la façade nord se situe au niveau du sol naturel à partir duquel la hauteur doit être
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502984_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à l'aide juridictionnelle ; Elle soutient que : - la
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
62 du code général des impôts.
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