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Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

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Reconduites à la frontière

DTA_2401147_20240329

Administratif

29 mars 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3ème chambre

DTA_2204980_20250331

Administratif

31 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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8ème chambre

DTA_2000554_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Aux termes de l'article D. 332 de ce code : " Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées

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1ère chambre

DTA_2400090_20260303

Administratif

3 mars 2026

Il a sollicité, par un courrier du 1er septembre 2023, le versement de l’indemnité prévue par l’article L. 3133-6 du code du travail auquel renvoyait l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique

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1ère chambre

DTA_2304029_20260330

Administratif

30 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

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5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

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1ère chambre

DTA_2302220_20250218

Administratif

18 février 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302222_20250218

Administratif

18 février 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2205446_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

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1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

Administratif

19 décembre 2022

les modalités suivantes : pour chaque service départemental d'incendie et de secours, le nombre des agents susceptibles d'être inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre du 1° du I de l'article

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217885_20230901

Administratif

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

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8ème chambre

DTA_2210838_20250418

Administratif

18 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2306820_20260324

Administratif

24 mars 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté. 9.

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5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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2ème chambre

DTA_2104125_20240104

Administratif

4 janvier 2024

au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.

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4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions du I de l'article 293 B.