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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1908375_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2014 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015739_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2102654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 visé ci-dessus : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes du III. de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2018 : " La taxe est due : () 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2315079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
27 février 2026
en vue du tableau d’avancement des années 2022 et 2023 ; 3°) d’enjoindre à la DGAC d’élaborer un nouveau tableau d’avancement au titre de l’année 2023 le promouvant au grade d’ingénieur des études
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106227_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant : / () 2° Les attachés qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006117_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1927382_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de la décision attaquée, issue de l'article 3 du décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 : " Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407007_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Les annexes 1 et 2 à la proposition de rectification reprennent dans des tableaux la désignation précise des factures concernées et leur montant, permettant ainsi à la SARL Studio Dealers de formuler utilement
Source officielle3ème chambre
DTA_2103688_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
années 2015 et 2016 en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C B au virus de la covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de l'OPH une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
Source officiellePage 9 sur 169