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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201177_20240318
18 mars 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Chambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'imposition des revenus de l'année 2017 : " 1.
3ème Chambre
DTA_2202665_20250423
23 avril 2025
1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de ce même article.
1ère Chambre
DTA_2500045_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l’article L. 723-10 constitue l’annexe 3 ».
7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
Les impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et d'une majoration de 40%, par application de l'article 1729 A du même code.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c.
5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
) comme le précise l’annexe au Cerfa, soit un total de 38 495,85 m2 donc inférieure à 40 000 m2.
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.
DTA_2100221_20230417
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516246_20260226
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
ORTA_2521636_20260226
4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et
Juge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DTA_2121319_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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