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13 285 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301922_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212565_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500424_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100186_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224373_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410526_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417019_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de considérer sa demande comme prioritaire, ou subsidiairement, de la réexaminer, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302951_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302952_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302953_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302954_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306789_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102734_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312192_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401988_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L. 441-2-3 II du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100329_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124592_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202832_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2211954_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes du point 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce

Source officielle

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