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3 382 résultats pour « Article L 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2308677_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300307_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103661_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314557_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2204889_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100185_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100186_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309103_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1803007_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le requérant ne saurait davantage invoquer les dispositions de l'article L. 12 relatives à la durée du contrôle et celles de l'article L. 48 concernant l'information sur les rehaussements maintenus à la

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014521_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Ainsi, ce logiciel doit être regardé comme constituant un système informatisé de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales précités. 5.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500536_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

définies à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203654_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307048_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1908463_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L. 74 du livre des procédures fiscales et l'application d'une majoration de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1732 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201762_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504434_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408219_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000954_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable le 4 février 2010, date du décès de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2205025_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

47 du code civil () ".

Source officielle

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