Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
assurée de sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003235_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A, le paiement d'une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le caractère non réglementaire du point d'eau incendie n°1 est illégal ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102533_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Les parties ont été informées le 25 avril 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle1ère chambre
DTA_2200909_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2109861_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête de la MAIF est irrecevable ; il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances d'apporter la preuve
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202630_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Toutefois, Mme B... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984, lesquelles ne concernent que les fonctionnaires de l’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606960_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2314053_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B de I, est décédé d'une infection nosocomiale, qui, en application de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, doit être prise en charge au titre de la solidarité nationale ; - la somme globale
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501417_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 63 750 euros
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001292_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001293_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001294_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001296_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001297_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001298_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 42