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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2007437_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303404_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Source officielle3ème chambre
DTA_2407628_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B A, représenté par Me Legrand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 95 458,89 euros et de 28 853 euros réclamées par les
Source officielle3ème chambre
DTA_2407629_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B A, représenté par Me Legrand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 95 458,89 euros et de 28 853 euros réclamées par les
Source officielle3ème chambre
DTA_2413515_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B A, représenté par Me Legrand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 95 458,89 euros et de 28 853 euros réclamées par les
Source officielle5ème chambre
DTA_2103799_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
R. 555-30 du code de l'environnement, l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909020_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200225_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021468_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2100393_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101909_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500264_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ; - le code de justice administrative ; Les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500013_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens exposés par M. D sont infondés.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401795_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En ce qui concerne le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300893_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
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