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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202281_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Selon l'article R. 151-50 de ce code : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : / 1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100384_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100392_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
méconnaissance des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-24 du code de l'urbanisme et des articles U.7 et U.9 du règlement du plan local d'urbanisme et de surseoir à statuer pour une régularisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006065_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005454_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle3ème chambre
DTA_2303286_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article 34 du même code dispose que : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108336_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme applicable jusqu'au 1er octobre 2007 et aujourd'hui repris dans les mêmes termes à l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506613_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un courrier du 20 janvier 2023, la commune a été mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai de 30 jours, en application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2003303_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201034_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 9 sur 28