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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108502_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910939_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-34 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : / 1° Les secteurs où () l'existence de risques
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302881_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 350-3 du code de l'environnement et l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : le terrain d'assiette du projet comporte un alignement d'arbres qui borde la voie ouverte à la circulation publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2310897_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309014_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000143_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
existant ; le projet compromet donc le caractère naturel de l'espace et la qualité des paysages, en méconnaissance des dispositions des articles L. 115-3 du code de l'urbanisme et DG 19 du règlement du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002733_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Selon les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement
Source officielle3ème chambre
DTA_2200741_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403963_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514934_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car un simple placement en garde à vue n’est pas de nature à caractériser une menace pour l’ordre public, ains que celles de l’article L. 435-3 u même
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104151_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Mme B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603294_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209537_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; - le projet méconnait l'article U 12 et l'annexe 1 du plan local d'urbanisme ( PLU) de Beaurecueil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200387_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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