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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2007687_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400885_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105010_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004435_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lors d'un entretien du 4 août 2015, les requérants ont apporté des explications permettant de qualifier certains crédits bancaires visés par la demande du 30 juin 2015 comme relevant des catégories de
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100608_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603293_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A... et au préfet de la Gironde.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508817_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513619_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102478_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204654_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602143_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412487_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le jugement n° 2313009 du 8 octobre 2024 du tribunal ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224464_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'avis du gestionnaire de la voirie fait défaut en méconnaissance de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme ; - l'article IIAU3 du règlement du plan local d'urbanisme est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300925_20230217
17 février 2023
17 février 2023
du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/200.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
11 février 2026
aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520083_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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