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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2007696_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

et de retenir une imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008097_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

et de retenir une imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217617_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article 1406 du même code : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302622_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2022

Source officielle
TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2108821_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article 1393 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ». 3.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2109680_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498, pour les changements de catégorie des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 146

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2002192_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2205161_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2405009_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " 3.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213148_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article 1393 de ce code dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112127_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

par les dispositions du présent code " et aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901878_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2017. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1903145_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128007_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 1415 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104656_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1415 de code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties () sont établies pour l'année entière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432440_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

par les dispositions du présent code. », l’article 1400 du même code précisant : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408119_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article 1406 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2301303_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

taxe foncière sur les propriétés bâties départementale ; / 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2215813_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

taxe foncière sur les propriétés bâties départementale ; / 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2005663_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

et de l'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Source officielle

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