A... et Mme C... épouse A..., représentés par Me Berry, concluent à leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Berry, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dobry, et les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de Mme B....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée ; - les observations de Me Berry, avocate de M.

Stéphane Dhers, - les observations de Me Berry, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Dhers, - les observations de Me Berry, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

le versement à Me Berry de la somme de 1000 euros HT.

le versement à Me Berry d'une somme de 1 000 euros hors taxes.

C B, - et les observations de Me Berry, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'Etat versera à Me Berry, avocate de M.

le versement à Me Berry de la somme de 1 200 euros HT.

de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 000 euros hors taxes.

B C, représenté par Me Berry, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

verser une somme de 17 664 euros outre l'indexation sur l'indice BT01 entre le 28 février 2023 et le jugement au titre des travaux de reprise des désordres ; 4°) de condamner la société Carrelage Berry

G A ainsi que de leurs trois enfants, du centre d'hébergement CADA, situé 239 rue de Bercy à Paris dans le 12ème arrondissement, géré par l'association APTM et dans lequel ils se maintiennent indûment

Il soutient que : - sa grave chute du 12 octobre 2019, survenue devant le 10 de la rue de Berny à La Seyne-sur-Mer a été provoquée par une chaîne installée sur la chaussée entre le passage piéton

B E ainsi que de leurs enfants, du centre d'hébergement CADA situé 239 rue de Bercy à Paris dans le 12ème arrondissement, géré par l'association APTM et dans lequel ils se maintiennent indûment depuis

Julien Iggert, juge des référés, - et les observations de Me Berry, avocate de Mme D. Le préfet du Haut-Rhin n'était ni présent, ni représenté.

Article 2 : L’Etat versera à Me Berry une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ; - les observations de Me Berry, représentant Mme C. Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté.