Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201320_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
bénéficie d'un délai de recours augmenté de deux mois en vertu de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; - les agents des finances publiques de la brigade d'intervention interrégionale (BII
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206537_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
est par suite irrégulière ; - la SARL PLS Agenceur remplit les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en cause, prévues par l'article 244 quater O du code général des impôts ainsi que par le BOI-BIC-RICI
Source officielleChambre 2
DTA_2100074_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
non commerciaux (BNC) ainsi que les revenus tirés des locations meublées, pour les exploitants en Centre de Gestion Agréé (CGA), font l'objet d'un abattement de 20% ; / - les montants des régimes micro BIC
Source officielle7ème chambre
DTA_2004146_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
par le requérant ; - au surplus, il est fondé à se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 250 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-PVMV
Source officielle4ème chambre
DTA_1903414_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les requérants ne contestent pas relever, en application de l'article 50-0 du code général des impôts, du régime micro-BIC compte-tenu du chiffre d'affaires réalisé et ne contestent pas non plus qu'ils
Source officielle3ème chambre
DTA_2206392_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
abattement pour durée de détention renforcé ; - il est en droit de se prévaloir sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales des énonciations du § 50 du BOI-BIC-CHAMP
Source officielle1ère chambre
DTA_2100812_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il soutient que : - l'encaissement bancaire de 7 000 euros du 16 mai 2014 correspond à une vente privée ou à une recette à caractère exceptionnel au sens de la doctrine BOI-BIC-DECLA-10-10-20 et ne
Source officielleChambre 1
DTA_2001354_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
éligible à ce crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) ; il convient de se référer à la colonne " métier " et non à la colonne " spécialité " de cet arrêté ; elle se réfère sur ce point au BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème chambre
DTA_2302326_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’article 755 du code général des impôt, ce qui aurait généré des recettes fiscales moindres ; - à titre subsidiaire, l’administration ne pouvait appliquer une majoration de 1,25 à la taxation des BIC
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010976_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010979_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010980_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010981_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales se livrant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007554_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
participation ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-PVMV
Source officielle2ème chambre
DTA_1908668_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
est irrégulière dès lors que l'administration fiscale a omis de lui adresser, préalablement à la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office relative aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - au 31 décembre 2016, le droit d'entrée de 200 000 euros ne pouvait être considéré comme une créance acquise ; selon la doctrine BOI-BIC-BASE-20-10, une créance ne peut être considérée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301239_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
impôt recherche ; - ses modalités de calcul n’ont pas été remises en cause au titre des années précédentes ; - l’appréciation portée par l’administration fiscale est contraire à la doctrine fiscale BOI-BIC-RICI
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303132_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
qu'elles ne constituaient pas des créances certaines, leur montant restant indéterminé ; - cette position est confirmée par l'interprétation administrative de la loi fiscale donnée au paragraphe 30 du BOI-BIC-BASE
Source officielleChambre 1
DTA_2201849_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... n’a pas été transférée ; - ils sont fondés à se prévaloir de l’instruction fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 n°20 et 30 et de la réponse Louwagie AN publiée le 11 août 2015 page 6170, n° 69794.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204313_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
des robots qu'elle a pour objectif de développer et sont éligibles au crédit d'impôt recherche ; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine administrative référencée au § 240 du bulletin BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 9 sur 57