Par un courrier du 22 mai 2023, le maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois a refusé de faire droit à sa demande. Par sa requête, M.

Par suite, c'est à bon droit que le maire de Fontenay-sous-Bois a pu se fonder sur la méconnaissance de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme pour s'opposer au projet de la requérante.

Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 23 février 2017, M. et Mme A ont souhaité procéder à la régularisation fiscale de leurs avoirs détenus à l'étranger.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bois, - et les conclusions de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

décision du 29 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Carnac a refusé de faire droit à leur demande du 26 janvier 2022 de prendre diverses mesures pour empêcher l'accès à la plate-forme en bois

-000024 et de la doctrine BOI-AIS-MOB-10-10 et de l’article 1007 du code général des impôts dès lors qu’il s’agit d’un véhicule spécial qui a été transformé en véhicule utilitaire et qui ne dispose que

Ils soutiennent que : - ils sont fondés à se prévaloir des énonciations du paragraphe n°70 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RFPI-CHAMP

C B indique avoir façonné le bois coupé, le garder à disposition de VNF et que le chiffrage, par VNF, de la valeur de ce bois est excessif.

Aux termes de l'article L341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

de la volonté de céder les titres à court terme, dès lors que l'option n'a rien d'automatique, mais au contraire d'une volonté de conserver les titres au moins deux ans ; - elle n'a pas utilisé les bons

-40, du point 1 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-40-20, des points 1 et 120 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-40-20-30 et du point 30 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 ; - les dépenses

suit : 1. la SNCF, devenue SNCF Réseau, a attribué à la société Logex SRL des prestations de collecte, de transport et de valorisation avec élimination irréversible de la substance dangereuse des bois

Par suite l'administration a pu estimer à bon droit, sur le fondement de la loi fiscale, que M.

Mme B E a d'ailleurs déposé plainte le 12 février 2021 contre cette société de pêche pour la coupe de deux peupliers en bord de rivière.

dès lors que son propriétaire a effectué des diligences suffisantes en vue de sa mise en location et ne s'en est pas réservé la jouissance ; - ils sont fondés à se prévaloir du paragraphe n° 60 du BOI-CF-INF

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

de l’Etat le versement à Me Borie Belcour de la somme de 1 100 euros.

2019 ; - il entend se prévaloir des énonciations des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, qui ne limitent pas le droit

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré cet avantage en nature dans la base imposable à l'impôt sur le revenu des époux Allard. 14.