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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307295_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Tressan du 26 octobre 2023 portant réglementation de la circulation sur le chemin du Camp

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306053_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

français le 9 mai 2023, dès lors qu’elle a séjourné dans un camp militaire après avoir été rapatriée en France le 10 juillet 1962.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303840_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient qu’elle a séjourné dans le camp de Rivesaltes de sa naissance, le 6 septembre 1963, jusqu’au 5 novembre 1963 puis à la cité de l’Herveline sur la commune de Semoy jusqu’à novembre 1977.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400859_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (A...) a rejeté sa demande d’indemnisation des préjudices subis du fait de l’indignité de ses conditions d’accueil et de vie au sein du camp

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326529_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B C et de tout occupant de son chef, d'une parcelle non cadastrée située au Bois de Vincennes (campement 450), localisée entre l'avenue de Nogent et le Fort de Vincennes (12ème arrondissement de Paris)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2326530_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B C et de tout occupant de son chef, d'une parcelle non cadastrée située au Bois de Vincennes (campement 521), localisée dans l'îlot délimité par la route de la Tourelle, la route du Pesage, l'avenue de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312990_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... a séjourné moins de quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429607_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal du constat dressé le 15 octobre 2024, par un huissier de justice, commis par la Ville de Paris, qu'un campement a été installé par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413786_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

ville de Paris demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du campement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302852_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient que : la décision attaquée ne précise pas que l’aide est définie sur la base de trois critères que sont la situation financière du demandeur, sa durée de séjour en camp et son état de santé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500371_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : - son époux est un ancien combattant de l’armée française décédé à Auxerre ; - après la guerre d’Algérie, ils ont été logés au camp de Rivesaltes de 1964 à début 1966 puis, de janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400535_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

illégale est portée à la liberté fondamentale d'expression collective des idées et des opinions et de manifester ; - le refus opposé par le préfet de police à la manifestation sous la forme d'un campement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204839_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre présents sur le campement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204840_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre présents sur le campement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204841_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre présents sur le campement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204843_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) à titre principal, de suspendre l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre présents sur le campement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302352_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

durant son enfance ; - étant donné que " cette loi " est une loi de reconnaissance et de réparation des préjudices subis, il est incompréhensible qu'un enfant né dans les camps en 1971 et y ayant vécu

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106830_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

au respect de leur vie privée et familiale ; - il méconnaît l'intérêt supérieur des enfants vivant sur le campement protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107055_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

au respect de leur vie privée et familiale ; - il méconnaît l'intérêt supérieur des enfants vivant sur le campement protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107056_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

au respect de leur vie privée et familiale ; - il méconnaît l'intérêt supérieur des enfants vivant sur le campement protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des

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