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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403136_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
enregistrée le 28 février 2024 et le 9 février 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Fayat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2023 par lequel le maire de la commune de Bois-Colombes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301578_20230227
27 février 2023
27 février 2023
a refusé de lui délivrer une autorisation préalable de mise en location de son appartement situé au 4ème étage de l'immeuble sis 5 rue de Verdun à Colombes ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle10ème Chambre
DTA_2208796_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Colombes la somme de 3 000 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2100364_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
réaffectation immédiate sur son ancien poste, en qualité d'ATSEM auprès de la classe de petite section de l'école maternelle ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506810_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... et non contestée par la commune de Colombiers présente un caractère utile.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218584_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par la présente requête, la commune de la Garenne-Colombes demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903012_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, le versement d'une somme de 1 500 euros à la SARL Pointe du Colombier Investissement, en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417982_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, ensemble la décision expresse de rejet de leur recours gracieux datée du 18 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 3 000 euros au titre des dispositions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221857_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme C D, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Aguirre-Gutierrez, demande
Source officielle12ème Chambre
DTA_2202336_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., directeur général adjoint des services, en charge du pôle ressources de la commune de Colombes aurait reçu délégation justifiant de sa compétence à rejeter les demandes de Mme B....
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418770_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Une demande indemnitaire a été réceptionnée le 28 juin 2023 par la commune de Colombes. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304738_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, la SCI La Colombe, représentée par Me Yasin, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sous astreinte de 500 euros par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315584_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de leur recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315347_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le n° 2315347, la commune de Bois-Colombes demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607281_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En revanche, par décision du 16 décembre 2025, l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka) a refusé de délivrer le visa sollicité par M. A... D.... Le 14 janvier 2026, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300797_20230209
9 février 2023
9 février 2023
soit mise à la charge du cabinet ACPQ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2316190_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D... à l’encontre des occupants sans droits ni titre du bien dont il est propriétaire 12 bis rue Jean-Jacques Rousseau à Colombes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000443_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de la commune de Colomby-Anguerny une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311194_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai 2023 et 19 mai 2023, Mme D, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Castejon
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007879_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes une somme
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