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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406991_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ainsi, le pouvoir de police spéciale de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales continuait à relever, à la date du transfert du point de collecte devant la propriété des requérants
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205716_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En second lieu, il résulte également de l'instruction que ces personnes alimentent leurs résidences mobiles en électricité à partir d'un branchement sauvage effectué sur un coffret électrique situé à l'arrière
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
des déchets ménagers de l'EHPAD Soleil de Provence sous une astreinte de 300 euros par jour de retard jusqu'à la date de reprise effective du service public de collecte des déchets ; 3°) de condamner
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207446_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 11.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506140_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101486_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Jean Moulin, 12 rue Sainte-Même et cadastré section AB n°s 001, 002 et 003, destinés à être mis à la disposition de la Cosmetic Valley en vue de la création de la Maison Internationale de la Cosmétique
Source officielle3ème chambre
DTA_2101660_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
publics de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102079_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
publics de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302802_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il y a donc lieu d'enjoindre au SMICOTOM de classer le centre hélio-marin dans une zone permettant la remise en place d'un tel service de collecte dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
Source officielle7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu’un courrier non signé du 18 décembre 2023, se présentant comme un rejet de sa réclamation et mentionnant comme correspondant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301418_20250204
4 février 2025
4 février 2025
des points de collecte ; - en application de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales les lieux de collectes relèvent de la commune ; - il n'est pas justifié d'un arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2101769_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100590_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme C F a exercé à compter de l'année 2000 les fonctions de gérante de la SARL Le Maracudja qui exploitait un restaurant situé lieu-dit Anse l'Etang, au village de Tartane sur le territoire de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306390_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de la communauté de communes Cœur de Garonne d'abroger le règlement de collecte des ordures ménagères, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
Source officielle9ème chambre
DTA_2102584_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets
Source officielle3ème chambre
DTA_2301516_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle3ème chambre
DTA_2301690_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ainsi, toutes les sociétés du groupe présentes en France sont organisées autour de la même activité de commercialisation des produits cosmétiques du groupe, avec la prise en compte des deux circuits de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_1909217_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les dépenses susceptibles d'être prises en compte sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets
Source officielle3ème chambre
DTA_2001912_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets
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