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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201867_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

. / Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301660_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Le tribunal rejette la demande de réduction des cotisations et de restitution, estimant que les frais invoqués ne sont pas déductibles du revenu imposable au titre de la prestation compensatoire.

Résumé IA — à vérifier
TA

9ème chambre

DTA_2209068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D A C, représenté par le cabinet Avodia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301940_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La fiche 1 annexée dans sa version modifiée par la délibération du 17 novembre 2020 prévoit que : " 2 - Conditions d'octroi de l'aide départementale : Conditions d'éligibilité : () Fourniture du devis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505325_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205707_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

B a des attaches familiales en France et soulève un nouveau moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination, et tiré de ce que M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2405255_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427604_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500077_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

posées par ces deux textes ne sont pas identiques et notamment que la condition de l'urgence s'apprécie différemment. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429612_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

camarade de classe ni d'appréhender les conditions dans lesquelles il aurait débuté une nouvelle relation avec un homme rencontré sur une plage.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411435_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204817_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée ; - en ne lui délivrant pas de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône le place dans

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TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500957_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

l'Yonne, qui fait valoir que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français préalable qui lui a été notifiée, le pli étant avisé et non réclamé, que les moyens dirigés contre

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500364_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée a pour effet de porter atteinte au parcours scolaire de son enfant et de perturber leur vie familiale ; - il

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510596_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ; - la condition d'urgence est également remplie dès lors que l'absence

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TA

6ème chambre

DTA_2205652_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

juillet 2023, 23 janvier 2024 et 12 février 2024, Mme A B, représentée par Me Danjard, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

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TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2413575_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200838_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

quant à la légalité de la décision. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203654_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503244_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est privé d'emploi et de revenus compte tenu de la résiliation de son contrat de location gérance de taxi le 19 novembre 2024

Source officielle