AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201867_20220817
17 août 2022
17 août 2022
. / Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé
Source officiellePage 9 sur 36666
2ème chambre
DTA_2301660_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Le tribunal rejette la demande de réduction des cotisations et de restitution, estimant que les frais invoqués ne sont pas déductibles du revenu imposable au titre de la prestation compensatoire.
Résumé IA — à vérifier