Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment (…) ».

En ce qui concerne les moyens communs aux deux décisions attaquées : En premier lieu, aux termes du décret n° du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saint-Ismier, a été enregistrée le 6 janvier 2025 mais non communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

de la commune d'Ergersheim : 2.

l'Office public de l'habitat de Saône-et-Loire -ci-après " Opac Saône-et-Loire "- a lancé une opération de construction d'un ensemble immobilier, situé avenue Pierre Nugue, sur le territoire de la commune

B verse aux débats copies de l'engagement réciproque de cession qu'il a cosigné avec la société Laser et Dream le 10 mars 2022 et de son avenant daté du 2 juin 2022, dont il résulte que les parties ont

dans la délibération du 7 décembre 2021 du conseil d'administration, a été créée par un acte du 11 janvier 2022 signé par délégation du président de l'université par la vice-président de la CFVU et cosigné

La SCI Mikado soutient que les deux sociétés ont des intérêts économiques communs, la société Cogefim commercialisant des biens immobiliers, gérés ensuite par la SCI Mikado.

L'association a géré l'organisation de ce festival jusqu'en 2019, date à laquelle la commune en a repris la gestion en régie.

modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune

les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun

une majorité amplement suffisante pour justifier de la maîtrise foncière du terrain d'implantation ; la Polynésie française a commis une erreur de droit en estimant que les co-indivisaires devaient cosigner

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procédure visant à obtenir le remboursement de retenues à la source prélevées dans le premier Etat membre en violation des principes affirmés dans votre arrêt Sofina, au motif que ladite attestation est cosignée

du 8 juillet 2024 complémentaire à l'arrêté inter préfectoral du 8 février 2022 portant enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par la SAS Biométhane du Vandy sur le territoire de la commune

Sur la jonction : Les requêtes n° 2419370 et 2424881 concernent le même patient et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun