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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500525_20260113
13 janvier 2026
allégués de violation du secret professionnel et, par une décision du 11 mai 2022, il lui a été infligé la sanction de blâme ; cette sanction traduit une reconnaissance formelle de manquements déontologiques
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2301143_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction
1ère chambre
DTA_2201486_20240528
28 mai 2024
Ils constituent un manquement incompatible avec les exigences déontologiques et d'exemplarité attendues d'un fonctionnaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, ainsi que de tout
5ème Chambre
DTA_2203764_20231229
29 décembre 2023
décision d'effacement prise par le procureur de la République, alors que ces faits sont isolés et ont déjà donné lieu à une sanction disciplinaire, pour estimer que son comportement est contraire à la déontologie
6e Section - 2e Chambre
DTA_2008185_20230214
14 février 2023
devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Île-de-France de l'Ordre des médecins, dès lors que les faits reprochés n'étaient pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie
4ème chambre
DTA_2415683_20250926
26 septembre 2025
Ce faisant, elle a sciemment et gravement violé plusieurs principes déontologiques qui s'imposent aux élèves-infirmiers, notamment le secret professionnel et le respect de la dignité et de l'intimité des
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205174_20221208
8 décembre 2022
discussion contradictoire, n'a pas procédé à un examen clinique de la requérante ; que son rapport contient des passages tendancieux ou diffamatoires susceptibles de caractériser des infractions déontologiques
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305045_20230426
26 avril 2023
objectif d'intérêt général ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique et l'article 6 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques
4ème Chambre
DTA_2304447_20260108
8 janvier 2026
En adoptant une attitude contraire aux règles déontologiques, M.
DTA_2304528_20250708
8 juillet 2025
. / Elle vise à valoriser le discernement professionnel, l'implication personnelle, le respect déontologique, les connaissances théoriques fondamentales, les savoir-faire professionnels en situation, les
6ème chambre
DTA_2301226_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure applicable à la date de la décision contestée : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques
DTA_2110794_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 434-27 du même code : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en
8ème chambre
DTA_2308656_20260219
19 février 2026
propos qui démontraient un scepticisme à son égard ; - les deux rapports de stage présentés au jury font état de son comportement exemplaire et irréprochable et d’un parfait respect des règles déontologiques
6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : " Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224726_20250204
4 février 2025
Me Partouche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a refusé de lui communiquer l'ensemble des documents relatifs à sa situation et adressés au déontologue
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307447_20231215
15 décembre 2023
notamment leurs manquements constatés lors de l'intervention des ERIS du 3 juillet 2023, et en tirer toutes les conséquences ; - rappeler par une note de service aux agents leurs obligations déontologiques
3ème Chambre
DTA_2108810_20240805
5 août 2024
paritaires ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code déontologie
6e Section - 3e Chambre
DTA_2431700_20260507
7 mai 2026
Vu : - le code des sports ; - le règlement disciplinaire et la charte d’éthique et de déontologie de la fédération française des sports de glace ; - le code de justice administrative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2218777_20250110
10 janvier 2025
des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins. / Le conseil supérieur prépare un code de déontologie
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500773_20250228
28 février 2025
en date du 5 juin 2024 le condamnant à une peine de cinq ans d'interdiction de prise de licence à compter de la saison 2024/2025 pour négligence, fraude et manquement à la charte d'éthique et de déontologie
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