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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2008702_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504770_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
bilan de compétence et sans étude des possibilités d’aménagement de son poste ; . elle méconnait les dispositions de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique et de l’article 25 du décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2204615_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
Source officielle8ème chambre
DTA_2416053_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204513_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006023_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'aggravation de son état de santé ; - en procédant à des retenues sur ses traitements dans l'attente de l'avis de la commission de réforme, l'administration a méconnu les articles 24 et 25 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303496_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 visé ci-dessus : " Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ().
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2300288_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301670_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 87-602
Source officielle3ème chambre
DTA_2101350_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
au coefficient de 2,5 qui lui a été appliqué ; - elle était éligible à un coefficient de 5,4 pour chaque année 2019 à 2022 s'agissant de la part " résultat " de la même prime, correspondant à la médiane
Source officielle1ère chambre
DTA_2003071_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2201128_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
par le versement d'une allocation temporaire d'invalidité doivent être réparés ; - elle peut prétendre au versement d'une indemnité provisionnelle d'un montant de 7 000 euros ; - une expertise médiale
Source officielle1ère chambre
DTA_2201593_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-42 du 14 mars 1986 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200338_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2200930_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
1 du même code : " sont financés par : () 3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2102818_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En premier lieu, par arrêté du 26 juin 2019, publié au Journal officiel de la République n° 0148 du 28 juin 2019, pris en application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le d) de l'article Ub 4 du règlement du plan local d'urbanisme dispose, s'agissant des " déchets " que " un local ou un emplacement " déchets " sera exigé dans le cadre d'opérations d'ensemble, de logements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100863_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 436-5 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : () / 2° Les dimensions au-dessous desquelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000852_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 436-5 du même code : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : () / 2° Les dimensions au-dessous desquelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103024_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-15 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 ; - le code de justice administrative
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