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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304851_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509579_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 3.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211382_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date
Source officielleJuge unique 3
DTA_2407615_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande d’échange de permis de conduire suisse contre un permis de conduire français et l’annulation du rejet de son recours gracieux daté
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2410409_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
date imprimée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501664_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Mme A n'a pas joint à sa requête la copie de la contrainte à laquelle elle forme opposition mais uniquement la copie de l'acte du commissaire de justice en date du 13 janvier 2025 portant signification
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302080_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 3 mars 2023 et dont l'accusé de réception postal est revenu au tribunal sans être daté mais revêtu de sa signature, attestant ainsi de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407933_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par décisions en date du 6 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200268_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le contentieux a été lié par sa réclamation préalable en date du 4 avril 2022 rejetée implicitement par la commune de Fort-de-France et que
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104578_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à laquelle il a payé l'amende et la date à laquelle il sera remboursé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303292_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
date.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309361_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par arrêté en date du 17 juin 2023, le maire de Rognac a tacitement délivré une autorisation de travaux à la société Supermercado Das Saudades concernant le réaménagement intérieur d'un bâtiment commercial
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209649_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
: 1°) d'annuler le refus de délivrance de titre de séjour et l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français qui lui ont été notifiés par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône daté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402324_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B a été invité à informer le tribunal de l'intervention effective ou non de la sanction à la suite du courrier daté du 26 février 2024 dont il a été destinataire et, si celle-ci était intervenue, d'en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005448_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
fois par un arrêté daté du 19 mai 2020, qui procède également au retrait de l'arrêté daté du 24 décembre 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001640_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
fois par un arrêté daté du 19 mai 2020, qui procède également au retrait de l'arrêté daté du 24 décembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509051_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
soutient que : - il soupçonne la mairie d'avoir antidaté la publication sur le site internet ; - il a déposé une déclaration préalable de travaux le 16 juin 2025 à laquelle a été opposé un refus daté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403353_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) rejetant sa demande de rectification des informations relatives à la date du contrôle
Source officielle8ème chambre
DTA_2004368_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par une décision datée du 29 novembre 2019, le principal du collège a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204429_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
E soutient que : L'arrêté dans son ensemble est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas daté.
Source officiellePage 9 sur 20352
DATSEMA CONSULTING
12/12/2025
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ONIANGUE, Merveille, DATSE
31/01/2025
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DATSEMA CONSULTING
09/01/2025
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DATSEI, DANOT-SEIGNETTE, François
19/01/2022
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Fastsends, ONIANGUE, Merveille, DATSE
01/07/2021
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