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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2400096_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dans le cadre des expertises réalisées les 12 avril et 8 juin 2023, les docteurs Delfieu et Mourgues ont estimé Mme A... apte à la reprise de son travail à temps complet sans préconiser d’adaptation de
Source officielle7éme chambre
DTA_2513064_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
une note de la Croix rouge du 21 octobre 2025 relevant son implication dans son projet professionnel, cette dernière fait état « des nombreux évènements » antérieurs à la décision qui « jouent en sa défaveur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304083_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
postérieurement à la date de signature du protocole transactionnel, pour un montant de 32 370,99 euros, M. et Mme B... n’établissent pas que ce protocole serait manifestement déséquilibré en leur défaveur
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301725_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
le cadre de l'incident dont deux sont des collègues de sa promotion et qui suivaient le stage en même temps que lui, pouvaient pour une raison déterminée vouloir lui nuire par des témoignages en sa défaveur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2306605_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La commission consultative paritaire qui s'est réunie le 22 novembre 2022, n'a pas émis d'avis en faveur ou défaveur de son licenciement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207950_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
DEBREU La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102676_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Travaux-Gagneraud Construction, l'OPH Pays d'Aix Habitat a adressé à la société ARCO Bâtiment, le 3 mai 2017, le décompte de résiliation de son marché, faisant apparaître un solde de 389 423,26 euros en sa défaveur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100525_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un avis en date du 30 octobre 2018, le comité médical départemental s'est prononcé en défaveur du placement en congé de longue maladie de la requérante.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207030_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En revanche, au titre des années 2014 et 2017, l'écart en sa défaveur est réduit, s'élevant respectivement à 78 et 19 euros par mois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313342_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté préfectoral n°2020-79 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402142_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
courrier du 30 septembre 2020 en indiquant qu'elle n'acceptait que la somme de 20.036,99 euros ; en octobre 2020, la société constatait un virement de 19.835,70 euros, soit avec une différence en sa défaveur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412705_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
les nom et prénom du signataire de l’acte ; - il est insuffisamment motivé ; - il est illégal en raison de l’illégalité de l’arrêté préfectoral n° 2023-174 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2300766_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
réserves en faisant valoir qu'il ne disposerait pas de ses propres bulletins de paie, il n'assortit pas son moyen des précisions qui permettraient de considérer une erreur de liquidation commise en sa défaveur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301001_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
mentionné dans les documents de la consultation s'imposait aux candidats, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de transparence des procédures ; - le pouvoir adjudicateur n'a pu retenir, en sa défaveur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2004008_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un avis du 9 janvier 2020, la commission de réforme s'est prononcée en défaveur du placement en congé de la maladie imputable au service à compter du 28 novembre 2017 ainsi que de la reconnaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2301992_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
responsabilité limitée (EIRL) Hugo Malaurie, représentée par Me James, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du 22 septembre 2023 par lequel le collège territorial de Bordeaux s’est prononcé en défaveur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304932_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
établis ; * l'anonymisation des témoignages ne lui permet pas de se défendre ou de donner des explications ; * en ce qui concerne les réveils brutaux, la collègue censée avoir témoigné en sa défaveur
Source officielleJuge unique
DTA_2200865_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
l'allocation de revenu de solidarité active pour la période de janvier à mars 2021 résulte du montant des ressources du foyer pris en compte pour le calcul de cette allocation, qui dépassait le plafond en la défaveur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004787_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un avis du 6 juin 2019, le comité médical départemental s'est prononcé en défaveur d'un tel placement en congé de longue maladie et en faveur d'un placement en congé de maladie ordinaire à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100195_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
sollicité un congé de longue maladie, mais à la suite d'une expertise de l'intéressée en date du 28 juin 2019, le médecin spécialiste mandaté par les services de l'éducation nationale s'est prononcé en défaveur
Source officiellePage 9 sur 23