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C..., représenté par Me Laumet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Sevrier a délivré un permis de construire à la SCI Bois Rivage pour

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4ème Chambre

DTA_2105948_20250130

Administratif

30 janvier 2025

C E, Mme I L épouse E, représentés par Me Milliand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Chambéry a délivré un permis de construire modificatif

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Chambre 1

DTA_2102138_20220719

Administratif

19 juillet 2022

Par un arrêté du 11 mars 2020, la commune de Gérardmer a refusé de délivrer à M.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303759_20230915

Administratif

15 septembre 2023

de 20 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification

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4ème Chambre

DTA_2303802_20250415

Administratif

15 avril 2025

F G, tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Le Plessis-Belleville a délivré à la société Nexity IR Programmes Domaines un permis de construire

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203594_20220907

Administratif

7 septembre 2022

Il s'ensuit que ce délai de recours n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300928_20230606

Administratif

6 juin 2023

sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 5 jours

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300483_20230130

Administratif

30 janvier 2023

territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316416_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et n'est susceptible d'aucune prorogation.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204463_20221109

Administratif

9 novembre 2022

et lui a interdit de retourner en France pour une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501627_20251030

Administratif

30 octobre 2025

d’interrompre ce délai.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300017_20230106

Administratif

6 janvier 2023

D'une part, pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux

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1ère Chambre

DTA_2300035_20230509

Administratif

9 mai 2023

Par une décision du 27 septembre 2022, dont le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande l'annulation, le ministre du logement et de l'aménagement a délivré cette autorisation.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410201_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

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1ère chambre

DTA_2204252_20250109

Administratif

9 janvier 2025

effet de modifier les délais d'instruction () ".

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1ère CHAMBRE

DTA_2100319_20221124

Administratif

24 novembre 2022

La commune de Nouméa fait valoir que les requérants n'ont pas notifié leur recours au titulaire du permis de construire dans les délais prescrits.

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6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Monflanquin de délivrer à M. et Mme C une décision de non opposition à la déclaration préalable du 26 avril 2021, dans un délai d'un

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510097_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310022_20231128

Administratif

28 novembre 2023

d'interrompre ce délai.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309252_20231103

Administratif

3 novembre 2023

de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement court à compter de l'expiration du délai imparti au

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