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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400041_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Toutefois, ces seules considérations générales, qui ne font état ni d'un détenu particulier, ni d'une bande rivale clairement identifiée qui serait susceptible de porter atteinte à la personne du requérant
Source officielle1ère chambre
DTA_2100023_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
donnée au sous-préfet de Sartène ; - l'arrêté litigieux et l'avis conforme sont insuffisamment motivés, en ce qu'ils ne mentionnent pas l'ensemble des critères de détermination des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202835_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Dans ces espaces proches du rivage, l'urbanisation doit être limitée et justifiée.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201146_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire, enregistré 13 octobre 2022, le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201291_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le premier alinéa de l'article L. 121-13 du même code dispose que : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200387_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A et la société " A C " au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°)
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102898_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301390_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2301401_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le PADDUC prévoit par ailleurs que les espaces proches du rivage sont identifiés en mobilisant des critères liés à la distance par rapport au rivage de la mer, la configuration des lieux, en particulier
Source officielle2ème chambre
DTA_2401128_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, la zone support du projet se situant en deçà de la délimitation des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2401289_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
d'habitats diffus ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que la zone support du projet se situe en deçà de la délimitation des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2301234_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2301235_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404679_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
C A Dû et Mme E B et MM. et Mmes D, Peltier, Kerverdo, Chevet, Rival, Durand et Durand-Joubert, Le Gland et Laurentin et Weinhold, représentés par Me Plateaux, demandent au juge des référés : 1°) sur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201144_20230202
2 février 2023
2 février 2023
par Me Lelièvre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Corse a accordé au conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400321_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; ()
Source officielle2ème chambre
DTA_2501856_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
du rivage, les caractéristiques des espaces l’en séparant et les conséquences à tirer de l’existence ou de l’absence d’une covisibilité entre le terrain et la mer.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306051_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
2023 rappelée dans l’avis conforme du 10 août 2023, qui méconnaît le champ d’application de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet n’est pas situé dans un espace proche du rivage
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