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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203504_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 95 rue du faubourg Saint-Antoine et l'ensemble des requérants mentionnés ci-dessus demandent l'annulation de l'arrêté du 11 août 2021.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2527595_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (…). / L'admission provisoire est accordée par (…) le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404342_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

stationnement et de la rampe d'accès, ni cette plateforme, ni la rampe d'accès située sous le niveau du terrain naturel, ne constituent une voie de desserte au sens des dispositions mentionnées ci-dessus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2417804_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

nécessaires aux activités exigeant la proximité immédiate de la mer sous respect des conditions cumulatives suivantes : () -que leurs éventuels équipements sensibles ou vulnérables soient situés au-dessus

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306142_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

/Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2524978_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Ainsi, en application de l’article L. 542-1 cité ci-dessus, le droit de l’intéressé de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503526_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503854_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat des lieux, préalablement à l’intervention des études nécessaires à la poursuite du projet Canal Seine Nord Europe sur les parcelles énumérées ci-dessous

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2321525_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

respect de l'environnement, / - lorsque l'affouillement dégage à l'intérieur du terrain un espace libre de surface suffisante et de géométrie satisfaisante où peuvent s'éclairer des locaux situés au-dessous

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204246_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments () ; / 2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404339_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. /

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2200309_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

la valeur locative ne lui a jamais été transmis ; - s'agissant de la maison d'habitation, elle devrait être affectée d'un coefficient modérateur de 0,5 ou de 0,10 eu égard à sa situation juste au-dessus

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2018504_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

où l'autorité territoriale ou l'intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessous

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003565_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

où l'autorité territoriale ou l'intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessous

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2205048_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel des personnes mentionnés à l'article premier ci-dessus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203530_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203531_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203533_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203536_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203537_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 visée ci-dessus : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois

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Dépôts des comptes

JOHANN DESMURS

SIREN 815364864Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

29/03/2026

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Créations

DESMURS, Alisson

SIREN 101452605Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

24/02/2026

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Dépôts des comptes

GARAGE DESMURS

SIREN 477536346Greffe du Tribunal de Commerce de roanne

19/09/2025

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Radiations

Société Civile Immobilière "DESMURS"

SIREN 508590940Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

22/07/2025

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Modifications diverses

Société Civile Immobilière "DESMURS"

SIREN 508590940Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

24/06/2025

Voir →