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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400225_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A, qui ne précise pas le fondement juridique de sa demande ni la catégorie dans laquelle son bien immobilier devrait être classé, soutient que celui-ci n'a jamais été un logement, qu'il n'a pas pu achever
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305912_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Mme B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire devrait être annulée en raison des illégalités dont serait entachée la décision par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203077_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
C nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque à destination
Source officielle7ème chambre
DTA_2208819_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision contestée devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305667_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
trois émises par la direction spécialisée des finances publiques de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et relatives au recouvrement de frais médicaux engagés par des agents publics qui devraient
Source officielle1ère chambre
DTA_2202789_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité le préfet aurait pris la même décision de rejet de sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2400183_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
conservée dans cet échelon de deux ans, et, d’autre part, il devrait être promu, à compter du 1er janvier 2023, au 8ème échelon (IB 945/ IM 767), avec une ancienneté conservée dans cet échelon de deux
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203635_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que, d'après ses calculs, le montant de l'indu devrait être de 311,38 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513998_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient qu’il ne devrait pas avoir à payer les factures de la société Requiem dont le recouvrement est recherché, dès lors que seule la moitié de l’appartement a été nettoyé, qu’il a constaté des vols
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2206204_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à ciel ouvert (catégorie " DEP 1 "), dans la sous-catégorie P3 ; - à titre infiniment subsidiaire, le classement des bureaux en partie principale P1 est inadaptée et les surfaces qu'ils occupent devraient
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
élément concret qui aurait été sous-estimé par le conseil de discipline, ni aucune circonstance précise justifiant une éviction définitive, et sans exposer pourquoi l’analyse du conseil de discipline devrait
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2302964_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé que l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2302965_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé que l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204064_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé, pour rejeter sa demande de titre de séjour, sur la circonstance que le défaut de prise en charge médicale de Mme C ne devrait
Source officielle6ème chambre
DTA_2108648_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet de Seine-et-Marne a estimé que le défaut de prise en charge médicale ne devrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110231_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
amené(e) à abandonner sa formation, à s'orienter vers une spécialité autre que l'odontologie, à échouer à son examen final, à ne pas fournir les pièces administratives citées à l'article 2, il/elle devrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206222_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A cet égard, en mentionnant que " l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité " et qu'" il
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602398_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les moyens tirés de ce que les décisions de refus de délai de départ, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour devraient être annulées par
Source officielle2ème chambre
DTA_2302891_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En deuxième lieu, au regard de ce qui a été dit aux points précédents, les requérants ne sauraient utilement soutenir que les charges de la propriété devraient être admises en déduction de leurs revenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302991_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que ces frais devraient venir en déduction du prix de cession sur le fondement des dispositions précitées du 5° de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du code
Source officiellePage 9 sur 953