bâtie du terrain, située sur la parcelle n°0290 ; la détermination du volume inondable disponible à la crue en fonction de la topographie exacte du sol naturel avant travaux ; l'accès facile aux locaux dédiés

Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 23 juin 2022. Par une décision du 3 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de sa demande.

une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré

au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la notification de saisie à tiers détenteur émise

La société a présenté au paiement deux factures d'un montant total de 85 205,48 euros toutes taxes comprises, qui sont restées impayées.

moyen tiré de ce que le conseil municipal était incompétent pour engager la procédure de modification du plan local d'urbanisme est inopérant ; - le moyen tiré de l'absence de levée d'une réserve émise

Par ailleurs, les conclusions d'un commissaire enquêteur sont regardées comme étant défavorables tant que l'ensemble des réserves qu'il a émises ne sont pas levées. 7.

1°) de condamner la région Guadeloupe à lui verser une somme provisionnelle de 294 479,12 euros avec les intérêts au taux légal courus 10 jours après la date des factures au titre des 61 factures émises

B A forme opposition à la contrainte, émise le 20 février 2025 et signifiée par voie de commissaire de justice le 3 mars 2025, en tant que la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2021 et le 10 janvier 2022, Mme B A, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 avril 2021 par le directeur

Le centre hospitalier de Cayenne a émis deux bons de commande le 17 octobre 2023 et 16 février 2024.

quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les conclusions de la commission d'enquête sont insuffisamment motivées ; - les conclusions de la commission, émises avec réserves, n'ont pas été

Martinique est adhérent, pour le lot n° 3 ; - dans le cadre de l'exécution de ce marché, elle a fourni au CHU de Martinique plusieurs spécialités pharmaceutiques ; - des factures régulièrement émises

requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2023 et 10 janvier 2024, la SARL Ciger Sud, représentée par Me Calafell, dans le dernier état de ses écritures : 1°) forme opposition à la contrainte émise

Dans le cadre de la présente instance, la CASUD demande au tribunal l’annulation des deux décisions précitées du 15 avril 2022, ainsi que celle rejetant son recours gracieux le 20 juillet 2022.

donné lieu à une première facturation en novembre 2022 puis à la conclusion d'un contrat de prestations de services avec la société sœur Tiburon Retail dès janvier 2023, ayant donné lieu à des factures émises

A B tendant à contester la saisie administrative à tiers détenteur émise le 20 juillet 2021 doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

requête et un mémoire, enregistrée les 1er avril 2023 et 10 janvier 2024, la SARL Ciger Sud, représentée par Me Calafell, dans le dernier état de ses écritures : 1°) forme opposition à la contrainte émise

requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2023 et 10 janvier 2024, la SARL Ciger Sud, représentée par Me Calafell, dans le dernier état de ses écritures : 1°) forme opposition à la contrainte émise