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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106250_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106440_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré 27 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104778_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205525_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre
DTA_2001400_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de boues produites qui ne pouvait être ni stocké, ni épandu, ni encore redirigé vers une autre station d'épuration et qui est à l'origine de sa décision d'arrêt ponctuel du traitement par chlorure ferrique
Source officielle1ère chambre
DTA_2102549_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900560_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
mémoires, enregistrés les 31 janvier 2019, 8 novembre 2019, 20 décembre 2019, 11 mars 2020, 22 juin 2021 et 29 novembre 2022, la Mutuelle d'Assurances des Instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Fergon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304478_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la société Immo Ouest Transport et Logistique, représentée par Me Ferçon-Karout, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302961_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B, ressortissant algérien né en 1988 à Feraoun, est entré en France en 2015 sous-couvert d'un visa de type C, et s'est maintenu irrégulièrement en France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013250_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002887_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127048_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2022, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre la somme de 3 000 euros
Source officielle2ème chambre
DTA_2102986_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2103283_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
La commune de La Ferté-Imbault a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Fleury les Aubrais ou Saint-Jean-de-Braye ayant été reconnues en état de catastrophe naturelle ; Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103384_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dioxyde de soufre, qu'il est techniquement compliqué de faire baisser compte tenu de l'insuffisance des effets de l'injection de nitrate de calcium, et de la dangerosité de l'injection de chlorure ferrique
Source officiellePage 9 sur 19