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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303335_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure sera utile ; - elle ne fera pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207601_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient : - que l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - que l'attitude de l'administration est illégale ; - que la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507598_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, la mesure sollicitée dans la présente requête fera nécessairement obstacle à l'exécution de cette décision. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301436_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Toutefois, cette lettre se borne à informer la requérante que sa fausse déclaration ou omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu, bien que qualifiée de fraude, ne fera pas l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205974_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
propriétaire au hameau de la Pra et y habite depuis 56 ans ; les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1966 précisant que " toute personne qui continuera à y habiter après la publication du présent arrêté, le fera
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207084_20220801
1 août 2022
1 août 2022
B a été reçu le 27 décembre 2021 et a fait l'objet d'un accusé de réception comportant l'indication que l'absence de réponse dans un délai de deux mois fera naître une décision implicite de rejet le 27
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304516_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
d'absence aux personnels reconnus vulnérables au COVID dont il a bénéficié, qu'elle le met en demeure de reprendre son poste ou de justifier de son absence et lui rappelle qu'une absence non justifiée fera
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400863_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... demande l’annulation par la présente requête, se bornent à informer l’intéressé qu’il est redevable d’un trop-perçu de rémunération d’un montant de 25 542,81 euros, qui fera l’objet d’un titre de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401130_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
demande l’annulation, se borne à informer l’intéressée qu’après retenue sur son traitement, elle reste redevable d’un trop-perçu de l’indemnité dite « Grenelle » d’un montant de 1 501,89 euros, qui fera
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401529_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du 18 septembre 2024 est manifestement illégale ; - il ressort de la jurisprudence qu'en vertu de l'obligation susmentionnée, à laquelle le maire de la commune de Baie-Mahault est soumis, le juge fera
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1915728_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Toutefois, ce courrier indique également à la requérante que " ce trop-perçu fera l'objet d'un ordre de reversement qui vous parviendra ultérieurement par l'intermédiaire des services du Trésor public
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202228_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La rémunération du médiateur fera l'objet, à l'issue du processus de médiation, d'une ordonnance de taxation prise par la présidente du tribunal administratif dès réception de l'état de frais adressé par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203094_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La rémunération du médiateur fera l'objet, à l'issue du processus de médiation, d'une ordonnance de taxation prise par la présidente du tribunal administratif dès réception de l'état de frais adressé par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203097_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La rémunération du médiateur fera l'objet, à l'issue du processus de médiation, d'une ordonnance de taxation prise par la présidente du tribunal administratif dès réception de l'état de frais adressé par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203604_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La rémunération du médiateur fera l'objet, à l'issue du processus de médiation, d'une ordonnance de taxation prise par la présidente du tribunal administratif dès réception de l'état de frais adressé par
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203628_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La rémunération de la médiatrice fera l'objet, à l'issue du processus de médiation, d'une ordonnance de taxation prise par la présidente du tribunal administratif dès réception de l'état de frais adressé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500052_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L'ITR suspendue du 1er avril 2024 au 12 février 2025 fera l'objet d'un remboursement dans les meilleurs délais. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme B s'est désistée de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511325_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
le document réclamé, à la suite d'une demande formée en ce sens par les autorités consulaires, et l'informe de l'invalidation informatique du passeport en question et que la détention de ce dernier fera
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312635_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L'occupation au-delà de cette échéance fera l'objet d'une indemnisation selon le tarif adopté en conseil d'administration du Crous.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312636_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L'occupation au-delà de cette échéance fera l'objet d'une indemnisation selon le tarif adopté en conseil d'administration du Crous.
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