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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 1
DTA_2201848_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Si le Garant se substitue à sa Filiale dans l’exécution de ses obligations susmentionnées au titre dudit Contrat, le Garant sera également substitué dans les droits de sa Filiale quant à la perception
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214501_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A C avait formulé en premier choix la filière médecine et en deuxième choix la filière maïeutique.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1901079_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion dans le domaine immobilier, détient plusieurs filiales et sous-filiales en France et à l'étranger.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103157_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les conclusions principales tendant à la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de dépenses de recherche propre à une filiale du groupe : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Afin que sa filiale, la société Serac Do Brasil, en charge pour l'Amérique du sud, de la production et de la commercialisation, puisse développer et exploiter les activités du groupe Serac en usant de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308755_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
les titres de filiales immobilières françaises.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001619_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société Sparflex, qui exerce une activité de fabrication de capsules de sur-bouchage et de muselets, détient plusieurs filiales en France et à l'étranger.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207183_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
apprécié par rapport au chiffre d'affaires qu'elle-seule réalisait pendant la période de référence sans tenir compte du chiffre d'affaires réalisé pendant cette période de référence par les dix sociétés filiales
Source officielle6ème chambre
DTA_2308868_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
activité de mécanique industrielle, est détenue à 100% par la SA Aubhold, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale
Source officielle7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Enfin, si la société requérante indique que la marge nette des autres filiales européennes est plus haute que celle de la filiale française, en raison d'une concurrence moindre dans ces Etats, elle ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des mêmes impositions en ce qui concerne les rectifications liées aux intérêts servis à sa filiale
Source officielle1ère chambre
DTA_1807350_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la société Finance Solutions, elle-même filiale de la société Axa.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2206809_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Maison Picto exerçait, avant décembre 2020, une activité de Holding et détenait quatre filiales : les sociétés Picto Cadet, Picto Montmartre, Picto Connexions
Source officielleChambre 2
DTA_2102376_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
reconstitution des encaissements utilisée par l'administration est erronée dès lors qu'elle ne tient pas compte de la circonstance qu'elle effectue des encaissements non taxables ; les avances reçues de ses filiales
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2417940_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La société Prologis Holding XXVIII soutient que : - elle établit que sa filiale, A..., société à prépondérance immobilière, a constaté une très forte diminution de son actif net réévalué ; - elle était
Source officielle3ème chambre
DTA_2100273_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 () sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente section et à l'arrêté de la filière
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302437_20230825
25 août 2023
25 août 2023
disponibles sur la plateforme nationale " trouvermonmaster.gouv " ne permettent pas de pallier cette carence dès lors qu'elles ne font mention que de la capacité d'accueil globale de l'ensemble de la filière
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302443_20230825
25 août 2023
25 août 2023
disponibles sur la plateforme nationale " trouvermonmaster.gouv " ne permettent pas de pallier cette carence dès lors qu'elles ne font mention que de la capacité d'accueil globale de l'ensemble de la filière
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205438_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
a délivré un permis de construire 46 logements à la SCCV Fillinges, ainsi que le rejet de leur recours gracieux ; - de mettre à la charge de la commune de Fillinges la somme de 2500 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306767_20240213
13 février 2024
13 février 2024
régularité de l'habilitation de son président est douteuse ; que le protocole de 2005 était un simple accord-cadre ; que les activités du CMP ont été reprises non par Grenoble INP mais par une de ses filiales
Source officiellePage 9 sur 229