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Il soutient que : - un arbre appartenant à Nantes Métropole s'est abattu le 8 avril 2022 sur son véhicule garé rue Jean-Baptiste Delambre à Nantes ; - la créance est incontestable en raison d'un défaut

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

offre de reprise pour le compte de sa filiale qui prévoyait notamment un prix de cession du fonds de commerce de 359 985 euros et un prix de cession des stocks et en-cours autres que les produits finis gagés

Source officielle

8ème chambre

DTA_2101105_20250407

Administratif

7 avril 2025

Des emplois gagés sur les ressources de la formation continue, ouverts en loi de finances, peuvent lui être attribués. / Il dispose du produit des conventions de formation professionnelle, des droits d'inscription

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2106540_20240717

Administratif

17 juillet 2024

appartenant, dans le branchement illégal sur ses compteurs d'eau, l'explosion d'une conduite d'eau et la destruction d'un jardin, d'un panneau d'affichage de location de bureaux et de la vitre d'un véhicule garé

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2103864_20231003

Administratif

3 octobre 2023

du procès-verbal de dépôt de plainte effectué le 1er décembre 2018 à 18h50 par un agent de service de l'ambassade, que les dégradations ont eu lieu ce même jour à 14h30, sur un véhicule diplomatique garé

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402252_20250521

Administratif

21 mai 2025

C, ignorant l'identité des passagers d'un véhicule garé devant son domicile, a brutalement ouvert la portière de ce véhicule, en sortant son couteau qu'il n'a rangé que lorsqu'il a reconnu les passagers

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406191_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Elle précise qu'elle est parfois en incapacité de reconnaître les lieux ou de se souvenir de l'endroit où elle a garé son véhicule, ce qui provoque des crises de panique qui aggravent ses problèmes mnésiques

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607678_20260313

Administratif

13 mars 2026

distribution du matériel électoral indiquant qu’aucune anomalie de fonctionnement n’a été constatée dans la distribution des plis dans le 13ème arrondissement et qu’à la fin des opérations, un « taux de gâche

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310199_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Féral, juge des référés ; - les observations orales de Me Galé, représentant M. B, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens qu'il développe, M.

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2ème Chambre

DTA_2303268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Dans le dernier état de ses écritures, la SCI La Butte des Vignobles admet qu’à hauteur de 2 600 m², les zones extérieures correspondent à des emplacements où sont garés les véhicules neufs et d’occasion

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8ème chambre

DTA_2208650_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, la société Gan Assurances, représentée par Me Gache-Genet, a présenté des observations.

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1ère Chambre

DTA_2004854_20220706

Administratif

6 juillet 2022

lequel la société Visionna a sollicité une subvention consistait à aménager un camion régie, destiné à relier un ensemble de caméras sur le tournage d'un spectacle à une table vidéo située dans un camion garé

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1ère Chambre

DTA_1902170_20230111

Administratif

11 janvier 2023

militantisme dans une association locale de défense de l'environnement ; - la mise en fourrière de son bateau et de son véhicule résultent d'une manifeste volonté de lui nuire ; - son véhicule était garé

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1ère Chambre

DTA_2200019_20221214

Administratif

14 décembre 2022

souterrains desservis par un ascenseur pour voitures, est impraticable en ce que d'une part, il est impossible de sortir un véhicule du parking souterrain sans avoir préalablement déplacé le véhicule garé

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2ème chambre

DTA_2400302_20240516

Administratif

16 mai 2024

la période la plus récente de sa carrière, par des difficultés relationnelles au travail, des sautes d'humeur, dont fait état son compte rendu d'évaluation pour l'année 2013, et un " " caractère qui gâche

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1ère Chambre

DTA_2400717_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 2024 et 2 avril 2025, la société Nouvel Atlas, représentée par la SCP Desjardins - Le Gac - Pacaud

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5ème Chambre

DTA_2304411_20251031

Administratif

31 octobre 2025

C... se serait garé à un emplacement non-prévu à cet effet.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303549_20240429

Administratif

29 avril 2024

B soutient que : - cet accident est survenu alors qu'elle a heurté, avec son sac à dos ladite barrière en déchargeant des affaires au niveau de la portière côté passager à l'avant de son véhicule, garé

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2ème Chambre

DTA_2213797_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Dans le dernier état de ses écritures, la SCI Les Petites Vignes du Val-d’Oise admet qu’à hauteur de 4 350 m², les zones extérieures correspondent à des emplacements où sont garés les véhicules neufs et

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4ème chambre

DTA_2105638_20231107

Administratif

7 novembre 2023

maire de la commune de Cours de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public situé devant son commerce, afin d'y exposer des véhicules destinés à la vente, au nombre de cinq au maximum, garés

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