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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2111420_20230615
15 juin 2023
A B, ressortissant géorgien né le 11 avril 1981 à Kaspi (Géorgie), est entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2002 pour y solliciter l'asile sous une fausse identité.
Eloignement urgent
DTA_2400437_20240205
5 février 2024
C, qui soutient qu'il séjourne en France depuis trois ans, ayant quitté la Géorgie en raison de menaces dirigées contre lui du fait que son père y mène une carrière politique ; - son droit à être entendu
Juge Unique
DTA_2205211_20221228
28 décembre 2022
Ce faisant, il n'établit pas en quoi les mesures d'assignation et de pointage prises à son encontre porteraient à son droit de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en
DTA_2205212_20221228
DTA_2406147_20241113
13 novembre 2024
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et de pointage. Les arrêtés comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
1ère chambre
DTA_2201347_20230125
25 janvier 2023
temporaire, ni n'indique les raisons du refus de lui faire bénéficier de ce régime, est insuffisamment motivée ; - le préfet du Doubs, qui n'a pas examiné les conditions d'un retour sûr et durable en Géorgie
DTA_2201348_20230125
DTA_2201349_20230125
DTA_2201350_20230125
DTA_2500251_20250211
11 février 2025
suffisante pour établir que l'intéressé, dont la demande d'asile avait été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, encourrait des risques personnels et actuels en cas de retour en Géorgie
DTA_2301917_20230412
12 avril 2023
, la seule affirmation selon laquelle Mme B, " n'aurait pas vocation à vivre en Géorgie " n'est pas de nature à établir l'impossibilité d'une telle hypothèse.
DTA_2407700_20250113
13 janvier 2025
dispositions des alinéas 5 et 8 de l'article L. 612-3 et de l'alinéa 3 de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - s'agissant de la décision fixant la Géorgie
DTA_2501919_20250414
14 avril 2025
Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.
DTA_2602486_20260415
15 avril 2026
Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins, dans son article 1er, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet
- Etrangers - 15 jours
DTA_2521608_20260304
4 mars 2026
Dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, en particulier en Géorgie. Par ailleurs, d’une part, le seul fait pour M.
- 96h - Eloignement
DTA_2317874_20240221
21 février 2024
dans leur pays d'origine, et déclarent avoir fait l'objet de nouvelles menaces par des tiers interposés, en raison de leurs opinions religieuses et d'un conflit d'ordre privé survenu en août 2018 en Géorgie
DTA_2504925_20250728
28 juillet 2025
Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer notamment les décisions d'assignation à résidence.
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500228_20250204
4 février 2025
de conséquence de l'illégalité de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux modalités de pointage
DTA_2500229_20250204
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203891_20221228
- la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée et elle ne peut rentrer dans son pays d'origine en raison de la situation dans ce pays ; - l'obligation de pointage est disproportionnée, contrevient
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