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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601124_20260309
9 mars 2026
Or, en l’espèce, il ne présente aucun élément en ce sens, la seule attestation de Mme C..., mère des enfants français, étant insuffisant et alors même que seule l’enfant Inès née le 26 mars 2022 a été
4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
; en outre, il résulte du paragraphe n°70 de la documentation administrative référencée 13 N-1-07 publiée le 19 février 2007 et du paragraphe n°30 de la documentation administrative référencée BOI-CF-INF
7ème chambre
DTA_2207834_20240416
16 avril 2024
Au demeurant, Mme B ne produit pas le moindre élément à l'appui de ses allégations de nature à établir qu'elle aurait atteint l'INM 734 dès le 1er juillet 2007.
1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
Un secteur plus large a également été identifié, en orange, en tant que zone naturelle à enjeux d’organisation de la fréquentation.
2ème Chambre
DTA_2100555_20221230
30 décembre 2022
durant ces périodes ; - d'imposer une isolation phonique des hangars de l'usine Celsa France ; - de limiter plus strictement le bruit lors de la journée, notamment de prévoir un aménagement des lâchés
1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
dispositions de la directive Habitats n'ont pas pour effet d'interdire la pêche indirecte de la grande mulette , c'est-à-dire celle de tout poisson qui, en tant qu'hôte potentiel, pourrait véhiculer des larves
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213582_20230302
2 mars 2023
opératoire prévu n'était pas disponible le jour de l'intervention, sans qu'il ait été sursis à sa réalisation, - le montage réalisé était insuffisamment solide et il n'a pas été mis en place de blocage inter-maxillaire
3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Stauff est une société spécialisée dans le commerce inter-entreprises de colliers, de brides et de raccords pour applications hydrauliques mobiles et industrielles
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504301_20260306
6 mars 2026
de l’Hôtel de Caumont et de l’Hôtel de Montfaucon à Avignon en vue de réunir les deux bâtiments et d’agrandir le musée ; - les travaux incluaient la création d’une porte monumentale de 3 mètres de large
Chambre 1
DTA_2002190_20231124
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commission territoriale de la recherche archéologique inter région Sud-Est a émis son avis sur la prescription de fouilles archéologiques sur le site de la carrière
DTA_2001746_20230517
17 mai 2023
d'un retard fautif, il résulte toutefois du certificat médical du même jour que la vis au moyen de laquelle a été réalisée la transposition de la tubérosité tibiale antérieure de la patiente était en inox
2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
janvier 2023 et complété le 16 janvier 2023, versé au débat, qui déclare avoir travaillé pour le requérant en réalisant des travaux pour ses besoins personnels, gouttières, rambardes de sécurité en inox
6ème Chambre
DTA_2404963_20241114
14 novembre 2024
K est père de trois enfants, de nationalité française, à savoir Ines, née le 7 septembre 2007 à Saint Herblain (Loire Atlantique) de sa relation avec Mme E J, de nationalité française, et C et Lilou, nés
3ème Chambre
DTA_1904583_20221125
25 novembre 2022
de l'État ; - alors que le site internet de la préfecture comporte des informations à caractère général destinées au public, les collectivités territoriales ont également été invitées à informer largement
DTA_1904585_20221125
DTA_1904586_20221125
4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
établi ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-CF-INF
DTA_2200091_20231004
4 octobre 2023
Il est constitué d'une dizaine de maisons individuelles éparses implantés sur de larges parcelles arborées et de quelques entrepôts bordant la route départementale, entouré, au nord, à l'est et au sud,
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction du 19 février 2007 13 N-1-07 n°83 et de la doctrine administrative référencée BOI-CF-INF
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
une situation de nature à égarer le service ou à restreindre le pouvoir de contrôle et de vérification de l'administration » au sens du paragraphe 60 de l’instruction publiée sous la référence BOI-CF-INF
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