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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103652_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, le préfet pouvait l'obliger à quitter le territoire français, sans avoir à statuer préalablement sur sa demande tendant au renouvellement du récépissé qui lui avait été délivré durant l'instruction
Source officielle1ère chambre
DTA_2401577_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2001215_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Montes-Derouet, présidente, première conseillère faisant fonction de présidente, Mme Dumand, première conseillère, Mme Pajot
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211378_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'Hérault de lui délivrer immédiatement un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail ou à défaut une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
G soutient qu'il a été enlevé durant trois jours et que ses agresseurs l'ont maltraité constamment et exerçaient des pressions sur lui, aucune pièce du dossier ne permet d'établir la réalité des faits
Source officielle3ème chambre
DTA_2304276_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et l’étendue d’un dommage sont susceptibles
Source officielle3ème chambre
DTA_2305366_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En quatrième lieu, les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et l’étendue d’un dommage
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2401754_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B, représenté par Me Isabelle Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2202065_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2403440_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Toutefois, d'une part, la circonstance tirée de ce que l'intéressé n'aurait pas été placé à titre provisoire en CITIS durant l'instruction de sa demande est sans incidence sur la légalité de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602411_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ne fait état, au demeurant, d’aucune intégration sociale ou professionnelle durant ses six années de séjour régulier en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602489_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ne fait état, au demeurant, d’aucune intégration sociale ou professionnelle durant ses six années de séjour régulier en France.
Source officielleJuge unique
DTA_2401614_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le conseil de Mme A... précise qu’elle a perdu son travail et son hospitalisation durant plusieurs mois lui a occasionné de nombreuses dettes, dont celle locative.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2200890_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative Les parties ont été régulièrement
Source officielle3ème chambre
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
refus est démontré ; par ailleurs, l'indemnisation à laquelle est tenu l'Etat au titre d'un refus de concours de la force publique ne peut couvrir qu'un préjudice ayant été subi pendant la période durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2202064_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400834_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2200597_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que le président de la société, durant la vérification, a remis en cause la délocalisation du contrôle dans les locaux de son comptable ni invité la vérificatrice à visiter
Source officielle1ère chambre
DTA_2005763_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 est reporté à l'achèvement de celle-ci. () ". 6.
Source officiellePage 9 sur 10