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Le magistrat désigné, Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300786_20230405

Administratif

5 avril 2023

Le magistrat désigné, Jean-Michel B La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUC La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

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1ère chambre

DTA_2402218_20251023

Administratif

23 octobre 2025

K..., à la commune de Saint-Jean-de-Fos et à M. C... A... et M. B... A....

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201874_20220929

Administratif

29 septembre 2022

F, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 2 juillet 1974, a déclaré être entré en France le 3 octobre 2018 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401631_20240530

Administratif

30 mai 2024

Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUC La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305209_20240214

Administratif

14 février 2024

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 8.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403246_20250226

Administratif

26 février 2025

Il suit de là que le retrait d'un point opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 9.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402479_20250226

Administratif

26 février 2025

Dès lors, le retrait d'un point relatif à cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 8.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400136_20240228

Administratif

28 février 2024

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 6.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400138_20240228

Administratif

28 février 2024

Le magistrat désigné, Jean-Michel DELANDRE La greffière, Florence PINGUET-COMMEREUC La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300680_20230414

Administratif

14 avril 2023

Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est également suffisamment motivée. 6.

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6ème Chambre

DTA_2407789_20260227

Administratif

27 février 2026

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 23.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506216_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 2003 du même code : « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304261_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 6.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300898_20230414

Administratif

14 avril 2023

En troisième lieu, le requérant soutient que la préfète du Loiret a commis une erreur de fait en mentionnant dans l'arrêté attaqué qu'il ne pouvait justifier d'une entrée régulière en 2018 alors qu'il

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301112_20230424

Administratif

24 avril 2023

A, ressortissant de la République de Guinée né le 22 mai 1998, a déclaré être entré en France le 10 décembre 2016 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301519_20230614

Administratif

14 juin 2023

B A, ressortissant soudanais né le 15 juillet 1983, a déclaré être entré en France le 19 mai 2015 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302117_20230927

Administratif

27 septembre 2023

A, ressortissant nigérian né le 23 mars 1983, a déclaré être entré sur le territoire français le 1er avril 2019 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305105_20240214

Administratif

14 février 2024

Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 10.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305289_20240214

Administratif

14 février 2024

Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est également suffisamment motivée.