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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2301265_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505607_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) et de mettre à la charge
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404375_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de procéder à l'actualisation du fichier national des permis de conduire dès la notification du jugement à intervenir ; 3) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2109435_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
intervenir, et de le munir, sans délai, d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, renouvelable jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301457_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
enjoindre au centre hospitalier d’Uzès de la réintégrer rétroactivement dans le corps des infirmières et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202750_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Jean-Claude Pauziès, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Mariane Champenois, rapporteure publique, - et les observations de Me Esseul, représentant M. C.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300239_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
d'enjoindre à l'administration de reconnaître que l'affection au titre de laquelle il a été placé en congé de longue durée pour maladie est présumée en lien avec le service ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300937_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
jours, fixant la République Démocratique du Congo comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DTA_2300735_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer le titre de séjour sollicité sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204411_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction qu'un indu de revenu de solidarité active, d'un montant initial de 6 851,34 euros, a été mis à la charge de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108979_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
F du 29 octobre 2020 constitue un " faux " au sens de l'article 441-1 du code pénal ; - l'expertise psychiatrique réalisée le 8 février 2021 par le docteur G s'est déroulée dans des conditions irrégulières
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401285_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle a été prise en charge, au titre de l’aide sociale à l’enfance, du 27 juin 2016 au 22 mai 2018.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301327_20250218
18 février 2025
18 février 2025
S'agissant de la charge de la preuve : 9. Il appartient au juge de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201419_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
Source officielle5ème chambre
DTA_2200253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Orléans Métropole la somme demandée de 1.500 euros par l'association DAMMO.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501315_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
heures d'un récépissé ; 5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 6°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pour l’installation d’un faux-plafond en cuisine collective.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206959_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
offre pour l'attribution du marché subséquent n° 6 portant sur la confection de poches tibiales F3 et de reprendre la procédure contestée au stade de l'attribution du marché ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
vigueur de la loi n°96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom relèvent-elles du patrimoine d'Orange SA, venant aux droits de France Télécom ' " ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600869_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de non-admission dans le système d’information Schengen ; 5°) d’enjoindre à la préfète du Puy-de-Dôme de mettre fin sans délai à la mesure de surveillance le concernant ; 6°) de mettre à la charge
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