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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205381_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le refus du préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constituent la liberté d'aller et
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200160_20221124
24 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS du Grau-du-Roi une somme au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.
ORTA_2200161_20221124
ORTA_2200162_20221124
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602052_20260323
23 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, la SCI Louise et Jules demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
ORTA_2101700_20230407
7 avril 2023
l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction (CNGPH) a procédé à son reclassement au 3e échelon de son grade
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406311_20241119
19 novembre 2024
possibilité d'acquérir cette partie de la propriété ; - l'urgence est constituée dès lors qu'au regard de leur nature, les travaux en litige sont irréversibles ; - la décision porte une atteinte grave
ORTA_2006021_20231010
10 octobre 2023
nouvelle bonification de 13 points majorés prévue par l'article 1er du décret 92-112 du 3 février 1992, ledit article, qui réserve la bonification aux infirmiers de bloc opératoire des seuls deux 1ers grades
ORTA_2203170_20231010
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400196_20250702
2 juillet 2025
Par le mémoire susvisé, la SAS So Gre Bat déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500940_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée ; elle ne peut se rendre au lycée depuis le 5 octobre 2024 ; - une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est à relever
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601294_20260403
3 avril 2026
Jurie, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510391_20250908
8 septembre 2025
Ils soutiennent que leur fils est élève en classe de CM1 à l'école Jules Ferry de Sartrouville ; que la MDPH a rendu le 4 avril 2024 une décision favorable pour l'attribution d'une aide humaine dans le
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503433_20250401
1 avril 2025
la condition d'urgence doit être présumée, dès lors que les décisions en litige le privent de tout traitement et qu'il aurait dû bénéficier d'un CITIS ; la décision a des conséquences financières graves
2ème Chambre
DTA_2203879_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société à responsabilité limitée Coustenoble Azur " La Maison de Julie " doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler
ORTA_2502057_20250725
25 juillet 2025
Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORTA_2400563_20240528
28 mai 2024
Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510903_20251208
8 décembre 2025
refus d’autorisation d’instruction en famille implique la scolarisation de son enfant dans un établissement scolaire dès la rentrée 2025 ; d’autre part, la décision litigieuse porte préjudice de manière grave
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300384_20230828
28 août 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, l'association pour la prévention et le traitement de l'insuffisance rénale en Nouvelle-Calédonie (ATIR-NC) demande au tribunal de : - dire et juger
10ème chambre
DTA_2211505_20260403
B..., représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle la principale du collège Jules Ferry à Villeneuve Saint-Georges (94) lui a
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