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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102742_20221021
21 octobre 2022
Le moyen doit par suite être retenu. 4.
DTA_2200306_20230223
23 février 2023
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2600513_20260210
10 février 2026
Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lokomba-Omba, représentant M. B...
DTA_2602641_20260408
8 avril 2026
qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - et les observations de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301045_20230511
11 mai 2023
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen
DTA_2203260_20221104
4 novembre 2022
ORTA_2100446_20221117
17 novembre 2022
tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins
ORTA_2104326_20221220
20 décembre 2022
ORTA_2104384_20220708
8 juillet 2022
Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens
ORTA_2200224_20220831
31 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200289_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société Pacifica, représentée par Me Laure Angrand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le département
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202165_20220720
20 juillet 2022
prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Lauris
DTA_2400792_20240201
1 février 2024
Larue, magistrat désigné - les observations de Me Dangleterre, représentant M.
DTA_2202601_20230615
15 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
DTA_2510393_20251106
6 novembre 2025
Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Hacker, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M.
DTA_2301681_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au
ORTA_2300406_20230524
24 mai 2023
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens
2ème Chambre
DTA_1902683_20221117
soulevés à l'appui de la requête manquent en fait (incompétence) ou ne sont pas fondés (les autres moyens).
DTA_2305953_20230707
7 juillet 2023
Larue, magistrat désigné. - les observations de Me Naudin, représentant M.
DTA_2202933_20230630
30 juin 2023
Si le préfet du Cher soutient que d'autres moyens moins contraignants que l'interdiction générale d'implantation d'éoliennes étaient envisageables, il ne résulte toutefois pas de la lecture du règlement
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