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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2405045_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A pour le préfet des Côtes-d'Armor et par Me Cazo pour la commune de Loc-Envel. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401255_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que, si sa demande a été rejetée au motif que ses ressources et le montant de son loyer n'entrent pas dans le cadre d'intervention du fonds de solidarité pour le logement, sa situation financière
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2101185_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par des actes, enregistrés le 5 décembre 2022 , la SA d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe a déclaré se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303058_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s’élève à 4 287,18 euros, aux intérêts sur ces loyers
Source officielle4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
anormalement bas en lui louant sa villa pour un loyer mensuel de 3 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309185_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
procédé le 17 février 2023 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée conclu avec le centre hospitalier Romain-Blondet le 23 juin 2020, en raison de l’interruption du paiement des loyers
Source officielle6ème chambre
DTA_2305176_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Les plafonds de loyer sont fixés à l'article 2 terdecies C et terdecies B de l'annexe III du même code.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2202774_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
avril 2022, par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement pour le paiement du premier loyer
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302793_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a estimé le président du conseil départemental de la Marne, elle a payé son loyer depuis qu’elle a emménagé dans son nouveau logement le 1er octobre 2023 ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2400191_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... conteste ce rehaussement en faisant valoir qu’il n’a pas perçu l’intégralité des loyers dus par ses deux locataires.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2403483_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que son loyer de sa résidence sénior est certes élevé, mais elle n'a pas d'autres choix pour pouvoir conserver son autonomie et ses revenus n'ont jamais été supérieurs à 19 000 euros comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les parties ont en outre prévu que le département renonçait à tout recours contre le preneur au titre de ces loyers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305621_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s’élève à 1 771,50 euros, aux intérêts sur ces loyers
Source officielle7ème chambre
DTA_2110613_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, pour aboutir à ce loyer de 18,11 euros par m², le rapport ne retient péremptoirement que les deux biens aux loyers par m² de 13,33 et 20,12 euros et applique à ce dernier montant, compte tenu des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207398_20250818
18 août 2025
18 août 2025
des loyers hors taxes à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 720 euros, ainsi qu'aux intérêts sur les loyers échus, de 9,58 euros, et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; - il appartient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302703_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
échus impayés, qui s’élève à 8 634,52 euros, aux intérêts sur ces loyers échus, qui s’élèvent à 212,12 euros, à une indemnité de résiliation égale à l’ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu’au
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104976_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104977_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102951_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En conséquence, l'administration a réintégré dans le résultat imposable de la société requérante la différence entre le montant des loyers pratiqués et le montant de loyers considérés comme " normaux "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208082_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
loyer trimestriel. () " 3.
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