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dans la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière

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Reconduite à la frontière

DTA_2403873_20240904

Administratif

4 septembre 2024

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400961_20240222

Administratif

22 février 2024

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation professionnelle : son poste de professeur

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317380_20230728

Administratif

28 juillet 2023

d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige lui interdit de concourir lors des compétitions nationales, régionales ou départementales organisées par la fédération, lui préjudiciant de manière

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407334_20240527

Administratif

27 mai 2024

B, ne parvient pas à recruter de manière pérenne un serveur, ce qui désorganise l'activité de son restaurant, le contraignant à occuper les différents postes non pourvus ; il en résulte un mécontentement

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407909_20240530

Administratif

30 mai 2024

grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par son droit d'assurer sa défense de manière effective.

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2ème chambre

DTA_2202720_20240521

Administratif

21 mai 2024

Il soutient que : - à titre principal, la délibération ne pouvait légalement prévoir la modulation de l'indemnité de fonction, sujétions et d'expertise selon la manière de servir ; - à titre subsidiaire

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2ème chambre

DTA_2202721_20240521

Administratif

21 mai 2024

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1 ère Chambre

DTA_2202823_20240220

Administratif

20 février 2024

de servir n'ont pas été insuffisants et que ses objectifs n'ont pas été non atteints en raison de carence sa manière de servir.

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6ème Chambre

DTA_2101121_20230209

Administratif

9 février 2023

Aux termes de l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 : " Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces

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3ème Chambre

DTA_2201792_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir ; - le fait de ne pas avoir bénéficié du montant

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3ème Chambre

DTA_2103098_20240515

Administratif

15 mai 2024

Elle soutient que la décision contestée est entachée : - d'une erreur de droit : l'administration a utilisé des critères non prévus par les textes pour apprécier son engagement et sa manière de servir

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405103_20240830

Administratif

30 août 2024

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à la situation et aux intérêts de leur fille, née le

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3ème Chambre

DTA_2303387_20250327

Administratif

27 mars 2025

différée se rapporte en réalité à des années d'impayées du minimum contributif, ces revenus ont donc été perçus pour les années 2021 et 2022 par Mme A de manière indépendante de sa volonté ; - ils

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3ème Chambre

DTA_2209498_20250819

Administratif

19 août 2025

Il soutient que : - la notification de ses droits au CIA est intervenue tardivement ; - la décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir.

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4ème Chambre

DTA_2202853_20250206

Administratif

6 février 2025

générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509222_20250910

Administratif

10 septembre 2025

A de pouvoir échanger librement par téléphone avec son conseil, de manière confidentielle et durant toute la durée de son hospitalisation.

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1ère chambre bis

DTA_2200300_20230627

Administratif

27 juin 2023

du contentieux indemnitaire ne peut être accueillie, dès lors qu'il a présenté un recours gracieux pour l'application rétroactive du régime indemnitaire à son profit ; - exerçant ses fonctions de manière

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1ère chambre bis

DTA_2200321_20230627

Administratif

27 juin 2023

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2010260_20220712

Administratif

12 juillet 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des comptes-rendus d'évaluation professionnelle pour les années 2018 et 2019, que l'appréciation effectuée sur la manière de servir de M.

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