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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303368_20240418
18 avril 2024
motivée dès lors qu'il n'a pas demandé de cessation d'inscription auprès de France travail et qu'il a été retenu une prétendue résidence en Thaïlande à compter du 17 août 2021 ; - France travail a manqué
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301080_20230301
1 mars 2023
d'être lésées par de tels manquements.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500231_20250218
18 février 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314904_20250224
24 février 2025
A et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours lui a été notifié le 22 août 2023 au 5 passage Mercher 93380 Pierrefitte-sur-Seine, soit la dernière adresse connue par l'administration
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403300_20240710
10 juillet 2024
équivalentes et que l'indication de cette marque n'avait qu'une valeur indicative.
3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
C, certaines sommes correspondent à des redevances et cautions relatives à des marques qu'il possède.
DTA_2600497_20260220
20 février 2026
et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502033_20250929
29 septembre 2025
B A, 9 bis route de Mercy à Chapeau (03340), est désigné en qualité d'expert.
3ème chambre
DTA_2203118_20231106
6 novembre 2023
A est ouvrier principal de 1ère classe, affecté au service de sécurité du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, dans les locaux de l'hôpital de Mercy.
DTA_2003814_20231005
5 octobre 2023
En outre, un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il
ORTA_2205289_20220728
28 juillet 2022
Les pièces de la consultation font référence à des marques particulières.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205469_20221216
16 décembre 2022
Il lui appartient, en outre, de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502587_20250324
24 mars 2025
du restaurant scolaire ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fontaines-Saint-Martin de reprendre la procédure de passation au stade de l'analyse des offres en réintégrant son offre, à moins que le manquement
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
Elle est propriétaire notamment d'un portefeuille de marques ou de déclinaisons de la marque "Little Marcel".
2ème chambre
DTA_2300426_20240423
23 avril 2024
immatriculée AL-995-VG, un chariot élévateur de marque Porthos et une nacelle de marque Génie et de modèle Z45-25 et très minoritairement le véhicule personnel de son dirigeant ; - la décharge de la
MSS 4ème chambre Mme POTTIER
DTA_2103796_20231222
22 décembre 2023
Ainsi, le 19 janvier 2021, Mme F connaissait la position de ses responsables hiérarchiques sur l'usage des masques FFP2 et leur opposition à une distribution de masques FFP2 périmés et récupérés au dépôt
DTA_2307031_20250512
12 mai 2025
S'agissant de la mise à disposition du véhicule de marque Maserati : 16.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302450_20231006
6 octobre 2023
qualité de candidate évincée de la procédure, et alors qu'elle avait intérêt à conclure le contrat, elle justifie d'un intérêt à agir contre les décisions en litige ; - le département des Landes a manqué
9ème chambre
DTA_2200901_20250424
24 avril 2025
à l'obligation du port du masque dans l'enceinte de l'établissement. 9.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307834_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la commune de Marseille a manqué à ses obligations en matière de publicité et de concurrence en indiquant à l'article 11.1 du cahier des charges qu'aucun transfert de contrat de
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