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prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 à la suite de la reprise partielle du crédit d’impôt pour la modernisation

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200665_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants ne sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2209875_20260304

Administratif

4 mars 2026

Il s’ensuit que le moyen doit être écarté.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102757_20231228

Administratif

28 décembre 2023

requête pour irrecevabilité ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ; 3°) à titre plus subsidiaire, de condamner la société Eurovia, la commune de Rainvillers, la société Le Sanitaire moderne

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427113_20260401

Administratif

1 avril 2026

Ils soutiennent que c’est à tort que le service a exclu du bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement les bonus et la récompense additionnelle (« additional award ») versés par l’employeur

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302534_20250612

Administratif

12 juin 2025

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100718_20221222

Administratif

22 décembre 2022

somme de 2 221,22 euros mise à sa charge par la facture non acquittée du 29 mai 2017 ; 2°) de condamner Odyssi à lui verser la somme de 2 835,16 euros correspondant au montant de la redevance pour modernisation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318997_20240112

Administratif

12 janvier 2024

encontre le 20 octobre 2023 par la trésorerie de la Ferté-Bernard mettant à sa charge la somme de 94,34 euros au titre du forfait assainissement, de la redevance assainissement et de la taxe de modernisation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308449_20231031

Administratif

31 octobre 2023

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant refus de valider son recrutement sur le poste de professeur de lettres modernes

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2200249_20220824

Administratif

24 août 2022

B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle sa demande d'inscription en Licence 2 formation licence art, lettres, langues mention lettres parcours lettres modernes

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2302693_20260305

Administratif

5 mars 2026

Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 5. En second lieu, M.

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10ème chambre

DTA_2108565_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Il soutient que : - il aurait dû percevoir le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement et n'aurait pas dû être redevable de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018, dès lors qu'il

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3ème chambre

DTA_2203322_20250618

Administratif

18 juin 2025

- il remplit les conditions de l'alinéa 2 du paragraphe 4 du F du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour obtenir le bénéfice du crédit d'impôt modernisation

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202588_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2022.

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4ème chambre

DTA_2102861_20221025

Administratif

25 octobre 2022

soutient que : - l'administration n'a pas pris en compte les bénéfices non commerciaux réalisés du 1er au 5 avril 2018 dans ses revenus non exceptionnels pour le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation

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6ème Chambre

DTA_2102544_20240213

Administratif

13 février 2024

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée ; - c'est à tort que l'administration a, pour le calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement

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1ère Chambre

DTA_2300074_20231010

Administratif

10 octobre 2023

requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars et 10 mai 2023, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 6380/MEA du 27 décembre 2022 par laquelle la ministre de l'éducation et de la modernisation

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3ème chambre

DTA_2303993_20260401

Administratif

1 avril 2026

Il soutient que : - il est en droit de bénéficier du crédit d’impôt modernisation pour des arriérés de pension de retraite relatifs à l’année 2018 mais perçus en 2019 ; - le refus du service de faire

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3ème Chambre

DTA_2105786_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Ce moyen n'est, par suite, pas recevable et ne peut qu'être écarté. Sur la motivation de la décision rejetant la réclamation préalable : 3.

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1ère CHAMBRE

DTA_2400615_20250507

Administratif

7 mai 2025

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.