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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2106851_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'œuvre privée : " Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202371_20220824
24 août 2022
24 août 2022
de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202378_20220824
24 août 2022
24 août 2022
de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8ème chambre
DTA_1709747_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, la première ayant commis des erreurs d'interprétation qui n'ont pas été détectées par la seconde en phase conception, et par les sociétés NCN et Atlas Fondations, qui n'ont pas détecté en phase exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200261_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
dans le chapitre 2 précité " applicable à la construction de nouveaux bâtiments d'habitation et à la transformation de bâtiments d'habitation existants, lorsque cette transformation affecte le gros oeuvre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104067_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et VHO s'accordent sur la défaillance de la maîtrise d'œuvre, dans le cadre d'un protocole transactionnel, ne saurait suffire à caractériser une faute de sa part, en vertu de l'effet relatif des conventions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300717_20250220
20 février 2025
20 février 2025
fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302762_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
observations de Mme B, représentant la communauté d'agglomération Amiens-Métropole qui reprend l'argumentaire déjà exposé pour justifier la sanction et fait valoir qu'à ce jour aucune retenue n'a été mise en oeuvre
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2015103_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un courrier du 16 décembre 2019, la CASUD et le groupement d'entreprises NOVASUD, qui est lié à cette dernière par une convention de délégation de service public de transport public de personnes pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103715_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314703_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et de la circulaire Valls dès lors qu'il séjourne en France depuis 15 ans et qu'il est inséré professionnellement ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203077_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
installations de distribution publique d'électricité, que le raccordement est ensuite mis en œuvre dans le respect des prescriptions techniques et de sécurité telles que prévues dans le cadre de cette concession
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103175_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la commune de Fort Mahon Plage a lancé un appel d'offres pour choisir le maître d'œuvre avec mission complète afin d'assurer la conception de la base nautique en front de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101292_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de l'intéressé ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207116_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il ressort du rapport d'expertise que la cause principale du gel à l'origine des désordres est un défaut de conception dans le choix du lieu d'implantation des canalisations.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305684_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2500045_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300670_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2115854_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
application extensive, le mandat n'autorisant pas la notification au mandataire des actes de la procédure d'imposition, de l'autre ; -l'administration a procédé à l'emport irrégulier du projet de convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002520_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
: " L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions
Source officiellePage 9 sur 18