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Il soutient que son état de santé diminué par l'intolérance aux ondes magnétiques nécessite la délivrance de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle

4ème chambre

DTA_2010182_20221028

Administratif

28 octobre 2022

du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans la zone A : sont interdits : () / En matière d'installations et de travaux divers : / - La réalisation de pylônes, d'ouvrage de transport d'énergie et d'ondes

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2011081_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Mme E soutient que son mari a été exposé à de l'uranium appauvri lors de ses missions au Kosovo et en Afghanistan ainsi qu'à des ondes radio liées à l'utilisation d'appareils de type brouilleur lors de

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2401325_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Toutefois, le requérant se prévaut uniquement du danger représenté par l’exposition aux ondes électromagnétiques générées par ce relais de téléphonie mobile en toiture, à proximité de son logement situé

Source officielle

R222-13 (JU 1)

DTA_2201273_20251002

Administratif

2 octobre 2025

à un immeuble sans caractère articulier avec une façade sim le, des surfaces ar ièce restreinte et un confort sim le, de la catégorie 6M qui corres ond à une façade de moins bonne a arence encore,

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306990_20240327

Administratif

27 mars 2024

B, dans le cadre de son activité de viticulteur, que les abeilles qu'ils élèvent en raison des ondes électromagnétiques générées par le relais de téléphonie mobile en litige. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202903_20221012

Administratif

12 octobre 2022

entrainerait des troubles anormaux du voisinage, un risque sanitaire envers les hommes, les animaux et les insectes pollinisateurs et impacterait fortement la production horticole par les perturbations des ondes

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201400_20240418

Administratif

18 avril 2024

contesté ; - le projet litigieux aurait dû faire l'objet, au préalable, d'une concertation éclairée et sincère ; - cette installation présente des risques sanitaires en raison de l'exposition aux ondes

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408180_20240806

Administratif

6 août 2024

mobile et de ce que l'édification d'un pylône de radiotéléphonie mobile est de nature à faire baisser la valeur des biens immobiliers avoisinants et à causer divers troubles aux riverains à raison des ondes

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101446_20230328

Administratif

28 mars 2023

Tout d'abord, les perturbations sur les hommes et sur les animaux induites par les ondes électromagnétiques ne sont pas suffisamment établies par l'article scientifique produit par les requérants, en langue

Source officielle

Chambre 1

DTA_2102775_20230310

Administratif

10 mars 2023

au contraire, qu'en sa qualité de propriétaire, elle réalisait le suivi de l'état du pont alors que sur sa partie gauche aucune intervention n'était requise ; il ressort du rapport d'expertise que l'onde

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400041_20240123

Administratif

23 janvier 2024

de toute motivation en droit et en fait ; en effet, le premier motif opposé au projet, à savoir la présence d'une crèche dans le bâtiment et l'" impératif de limiter l'exposition du jeune public aux ondes

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401569_20240410

Administratif

10 avril 2024

légalité de l'arrêté en litige : - il n'a pas été affiché sur le terrain d'assiette du projet ; - le projet porte atteinte aux paysages et à l'environnement ; - il existe un risque lié aux ondes

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001559_20221206

Administratif

6 décembre 2022

la déclaration préalable déposée par la société Orange UPRNE en vue de la pose d'un pylône sur un terrain cadastré ZA 97 ; 2°) d'ordonner une expertise en vue de déterminer les caractéristiques des ondes

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508759_20250708

Administratif

8 juillet 2025

’immiscer dans la police administrative spéciale des télécommunications de l’Etat en s’opposant à une déclaration préalable au motif qu’il existerait un risque d’exposition à des effets néfastes des ondes

Source officielle

Présidente Bader-Koza

DTA_2502200_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Elle déclare qu’elle ne peut pas être hébergée dans une structure collective, telle qu’une pension de famille, dès lors qu’elle est, notamment, très sensible aux odeurs, aux ondes et qu’elle a communiqué

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101563_20230928

Administratif

28 septembre 2023

des postes et des communications électroniques ; - le projet expose les riverains, et en particulier les établissements scolaires et un cabinet d'infirmier, à un risque sanitaire lié aux émissions d'ondes

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2101284_20230607

Administratif

7 juin 2023

de l'ouvrage, que le phénomène de glissement généralisé de terrain n'est pas établi, que même en cas de séisme, l'instabilité de l'ouvrage serait limitée, et qu'une éventuelle rupture du barrage et l'onde

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2105881_20250620

Administratif

20 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes du 4° de l'article 11 du règlement de zone UE du PLUi " Les antennes relais d'ondes radiophoniques sont intégrées dans le projet architectural des constructions, et sont installées

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404926_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Elle fait valoir que : - le moyen soulevé par la société Free mobile n’est pas fondé ; - le projet n’est pas exempt de risques liés à l’exposition de la population aux ondes électromagnétiques et suscite

Source officielle

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